http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=72F0BFBD83620C71005537A38A038D45.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177092&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090310
Rien n'est précisé ici...
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+11
desmorg
Sébastien
Hulst
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15 participants
La loi et les boules de remorquage
Hulst
Age : 38
D'où viens-tu ? : 78
Ma 405 est une : A6 break
Date d'inscription : 23/01/2006
_________________
Invité, bon surf sur le forum!! N'hésite pas à faire une recherche avant de parler de ton souciActuellement
Audi A6 Avant Ambition Luxe 2,7TDi CVT 10/2007
188 000 kms
Anciennement
Citroën C5 2,2 HDi 173 BVA6 Exclusive phase II 04/2007
110 000 - 235 000 _ 2015 - 2019
Peugeot 307 XT 1,6 16s BVA4 phase I 02/2003
132 000 - 211 000 _ 2012 - 2015
Citroën ZX break Flash 1,9D BVM5 phase II 04/1995
184 000 - 274 000 _ 2008 - 2013
Renault Clio I Fidji 1,4 e BVM5 phase III 07/1998
151 000 - 218 000 _ 2005 - 2008
Invité- Invité
le topic, des trucs a ce que cela se finisse en coups de boules 
xi
- Age : 43
D'où viens-tu ? : Lorient
Ma 405 est une : 405 break 1L9 carbu
Date d'inscription : 08/01/2007
Les boules d'attelage ne sont heureusement pas interdites (quel est l'interet d'avoir une boule sinon ? autant visser directement la remorque sur la voiture)
Le texte de loi dit ceci :
"AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(Arrêté Minist. TP du 19-12-1958 - Journal Officiel du 20/12)
TITRE 1er
AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Art. 8. - Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants.
Nota : les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. du 19-12-1958."
Scan de l'arrêté : http://www.preventionroute.com/?page=remorque2
Confirmation sur le site de la Maif : ici
Et sur celui de la MACIF : ici
Le texte de loi dit ceci :
"AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(Arrêté Minist. TP du 19-12-1958 - Journal Officiel du 20/12)
TITRE 1er
AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Art. 8. - Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants.
Nota : les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. du 19-12-1958."
Scan de l'arrêté : http://www.preventionroute.com/?page=remorque2
Confirmation sur le site de la Maif : ici
Et sur celui de la MACIF : ici
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