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Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Pop10


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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité Sam 22 Mai 2010 - 16:42

    Bonjour. L' Art 1315-1 du Code civil stipule que les professionnels de l'automobile doivent impérativement faire signer aux clients un ordre de réparations chiffrée, et/ou un devis chiffré. Les réparations supplémentaires sans l'accord préalable du client ne sont pas dues. Cet article concerne les interventions importantes mais pas les opérations d'entretien courantes (vidange par exemple). Cordialement.

    Pour l'anecdote, le spécialiste qui a réglé mon système d'injection (travail bien fait, rien à redire) m'avait facturé des interventions qui n'apparaissaient pas sur l'OR. J'ai invoqué l'article cité plus haut et la facture de 272 € est passée entre 30 secondes à 202 €. Je n'interviens pas sur mon auto, alors je fais attention à la qualité des prestations et le respect des OR. Dura lex sed lex.

    Au travail, je suis pire ! Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Icon_biggrin
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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité Jeu 27 Mai 2010 - 0:25

    Tu n'as pas quelque part dans tes archives, le texte réel qui dicte cet article car je ne trouve rien s'y rapprochant
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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité Jeu 27 Mai 2010 - 8:57

    Grignou a écrit:Tu n'as pas quelque part dans tes archives, le texte réel qui dicte cet article car je ne trouve rien s'y rapprochant

    Bonjour. Je n'ai pas le contenu de cet article du code civil qui m'avait été indiqué par un conseiller juridique de ma compagnie d'assurance. Autant je suis à l'aise avec le code de procédure pénale (modestement) que pas du tout avec le code civil. Cordialement. Je viens de faire une recherche sur le net et je ne trouve pas. Par contre j'ai un doute sur le n° de l'article. Cordialement.
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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité Jeu 27 Mai 2010 - 13:09

    En effet moi aussi, j'ai un doute, car en ayant un peu cherché, il me semble avoir vu qu'il aurait été remplacé ou aménager par un autre, le 1322 ou quelque chose du genre.
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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité Jeu 27 Mai 2010 - 15:26

    Bonjour, j'ai trouvé ceci mais pas d'allusion à l'article 1315-1 :

    http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/467-garage-et-reparations-automobiles-vos-droits-en-cas-de-litiges

    http://www.problemauto.com/?183/Ordre-de-reparations
    jeanc
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    D'où viens-tu ? : a coter de paimpol dans le 22; GUERLESQUIN DANS LE 29
    Ma 405 est une : signature
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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par jeanc Jeu 27 Mai 2010 - 20:22

    je suis d'accord avec toi mon frere est garagiste et on a dejas parler de sa temp que le client n'as pas signer et que des frais sont fais il n'est pas dans l'obligation de payer.

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    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles Empty Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Contenu sponsorisé


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