www.forum-405.com le Forum dédié à la 405


Le forum aux 198106 messages!

Clause de non-responsabilité :
Les commentaires, avis, sites cités sont personnels et ne sont pas forcément ceux de l'équipe du forum qui en décline toute responsabilité.

    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Partagez

    Invité
    Invité

    Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité le Sam 22 Mai 2010 - 16:42

    Bonjour. L' Art 1315-1 du Code civil stipule que les professionnels de l'automobile doivent impérativement faire signer aux clients un ordre de réparations chiffrée, et/ou un devis chiffré. Les réparations supplémentaires sans l'accord préalable du client ne sont pas dues. Cet article concerne les interventions importantes mais pas les opérations d'entretien courantes (vidange par exemple). Cordialement.

    Pour l'anecdote, le spécialiste qui a réglé mon système d'injection (travail bien fait, rien à redire) m'avait facturé des interventions qui n'apparaissaient pas sur l'OR. J'ai invoqué l'article cité plus haut et la facture de 272 € est passée entre 30 secondes à 202 €. Je n'interviens pas sur mon auto, alors je fais attention à la qualité des prestations et le respect des OR. Dura lex sed lex.

    Au travail, je suis pire !

    Invité
    Invité

    Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité le Jeu 27 Mai 2010 - 0:25

    Tu n'as pas quelque part dans tes archives, le texte réel qui dicte cet article car je ne trouve rien s'y rapprochant

    Invité
    Invité

    Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité le Jeu 27 Mai 2010 - 8:57

    Grignou a écrit:Tu n'as pas quelque part dans tes archives, le texte réel qui dicte cet article car je ne trouve rien s'y rapprochant

    Bonjour. Je n'ai pas le contenu de cet article du code civil qui m'avait été indiqué par un conseiller juridique de ma compagnie d'assurance. Autant je suis à l'aise avec le code de procédure pénale (modestement) que pas du tout avec le code civil. Cordialement. Je viens de faire une recherche sur le net et je ne trouve pas. Par contre j'ai un doute sur le n° de l'article. Cordialement.

    Invité
    Invité

    Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité le Jeu 27 Mai 2010 - 13:09

    En effet moi aussi, j'ai un doute, car en ayant un peu cherché, il me semble avoir vu qu'il aurait été remplacé ou aménager par un autre, le 1322 ou quelque chose du genre.

    Invité
    Invité

    Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Invité le Jeu 27 Mai 2010 - 15:26

    Bonjour, j'ai trouvé ceci mais pas d'allusion à l'article 1315-1 :

    http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/467-garage-et-reparations-automobiles-vos-droits-en-cas-de-litiges

    http://www.problemauto.com/?183/Ordre-de-reparations
    avatar
    jeanc
    Apprenti Pilote
    Apprenti Pilote

    Masculin Age : 28
    D'où viens-tu ? : a coter de paimpol dans le 22; GUERLESQUIN DANS LE 29
    Ma 405 est une : signature
    Date d'inscription : 15/11/2009

    Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par jeanc le Jeu 27 Mai 2010 - 20:22

    je suis d'accord avec toi mon frere est garagiste et on a dejas parler de sa temp que le client n'as pas signer et que des frais sont fais il n'est pas dans l'obligation de payer.

    Contenu sponsorisé

    Re: Devoirs et obligations des réparateurs automobiles

    Message par Contenu sponsorisé


      La date/heure actuelle est Lun 28 Mai 2018 - 3:24