Fonctionnement du permis à points

1° SEPTEMBRE 2011 –
Refonte complète du premier post pour plus de clarté et de concision.

1°) Fonctionnement du permis probatoire.

Depuis 2007, tout nouveau permis est crédité d’un solde de 6points.

Si le permis a été obtenu sans conduite accompagnée, il est crédité de 2 points tous les ans pendant 3 ans (jusqu’à un capital de 12 points donc) sauf infraction durant la période probatoire qui arrête le  processus d’ajout des points au permis. Si le permis a été obtenu avec la conduite accompagnée, la période probatoire dure 2 ans et le permis est crédité de 3 points chaque année jusqu’à l’obtention du capital de 12 points.

2°) Barème des retraits de points, principe de fonctionnement des amendes et délais de récupération:

a) Principe de fonctionnement

Vous prenez une amende pour une raison X ou Y. Le montant de l’amende est variable selon le temps que vous mettez à payer.

Si vous payez dans un délai de 15 jours (3 si l’amende vous est remise par l’agent), vous bénéficiez du montant minoré (90€ ald 135, ou 45 ald 68 par exemple). Passé ce délai, vous avez droit au tarif normal (indiqué sur le PV), jusqu’à 45 jours après l’émission du PV. Passé ce délai, vous êtes redevable de l’amende majorée.

Comment ça se passe pour les points ?

Le retrait de points est forfaitaire en fonction de l’infraction (autrement dit ce n’est pas l’agent qui décide, c’est automatique). Il est effectif :

- Quand vous avez payé l’amende (même si le retrait est enregistré 6 mois après)
- Quand on émet un titre d’amende majorée (même si vous ne payez pas)
- Quand une décision de justice est prise
- Quand une composition pénale est exécutée

Le retrait de points est bien entendu non contestable (le retrait de point est consécutif à la reconnaissance de l'infraction par paiement ou à la validation de l'infraction par la justice).


Normalement, quand le personnel n’est pas débordé, on vous envoie une lettre de retrait de points (formulaire 48).

DANS LE CAS D’UN PERMIS PROBATOIRE, si vous perdez 3 points ou plus d’un seul coup, vous recevrez un formulaire dit « 48N » qui vous met dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui vous permet de récupérer jusqu’à 4 points et sur présentation de l’attestation de récupération à la gendarmerie, d’obtenir le remboursement de l’amende.
ATTENTION, si vous n’effectuez pas ce stage dans le délai imparti, vous vous exposez à des poursuites pouvant entraîner une amende de 135€ et une suspension de permis.

b) Barème

Nombre de points perdus	Délai de récupération
1 point
Chevauchement d’une ligne blanche	6 mois (depuis le 01/01/11)
Excès de vitesse < 20 km/h	6 mois
2 points
Excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h	3 ans
Accélération d’un véhicule sur le point d’être dépassé	2 ans (depuis le 01/01/11)
Circulation ou stationnement sur un terre plein central d’autoroute	2 ans (depuis le 01/01/11)
Usage d’un détecteur de radar (appareil confisqué systématiquement)	2 ans (depuis le 01/01/11)
3 points
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée	2 ans (depuis le 01/01/11)
Franchissement de ligne blanche	2 ans (depuis le 01/01/11)
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la  manœuvre est sans danger et sans avoir averti (CLIGNOTANTS  )	2 ans (depuis le 01/01/11)
Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h	3 ans
Dépassement dangereux	2 ans (depuis le 01/01/11)
Non-respect des distances de sécurité	2 ans (depuis le 01/01/11)
Arrêt ou stationnement dangereux	2 ans (depuis le 01/01/11)
Stationnement sur chaussée la nuit ou par brouillard sans éclairage (public ou du véhicule)	2 ans (depuis le 01/01/11)
Circulation sur la BAU	2 ans (depuis le 01/01/11)
Défaut de ceinture ou de casque pour le conducteur	2 ans (depuis le 01/01/11)
Conduite sans respect des restrictions mentionnées sur le permis (lunettes, BVA….)	2 ans (depuis le 01/01/11)
Utilisation d'un téléphone tenu en main (à partir du 5/01/2012)	3 ans (amende de 4° classe)
4 points
Non respect de priorité (piétons NON compris depuis le 18/09/2018)	2 ans
Stop grillé	3 ans
Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h	3 ans
Circulation de nuit ou dans le brouillard sans éclairage (public ou du véhicule)	2 ans
Marche arrière ou demi tour sur autoroute	2 ans
Sens interdit	3 ans
6 points
Contraventions
Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g d’alcool par litre de sang	3 ans
Excès de vitesse > 50 km/h
Accompagnement d’un élève conducteur avec alcoolémie positive Refus de priorité à un piéton qui manifeste l'intention de traverser
Délits
Récidive d’excès de vitesse > 50 km/h	3 ans
Homicide ou blessures involontaires (entraînant une ITT – incapacité totale de travail)
Conduite ou accompagnement d’un élève avec une alcoolémie > 0,8 g/l
Conduite en état d’ivresse manifeste (même pas besoin de mesure)
Délit de fuite après accident
Refus d’obtempérer aux sommations d’un agent (appelé improprement délit de fuite)
Gêne ou entrave à la circulation
Conduite sans permis (suspendu, annulé…)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants

3°) Récupération des points

Pour récupérer vos points, il y a deux possibilités :

- Soit la récupération « naturelle » : si vous ne commettez pas d’infraction entraînant un retrait de point dans la période indiquée dans le tableau ci-dessus, vous récupérez vos points. Si vous avez commis plusieurs infractions, le capital de points revient à 12 deux ans (ou trois suivant l’infraction) après la dernière infraction.
Plus subtil, si vous commettez des infractions à la suite sans perdre votre permis, vous récupérerez les points perdus correspondant à chaque infraction 10 ans après.
Exemple : vous vous prenez un sens interdit le 01/01/2011 (-4 points/3ans) puis le 31/12/2013 un excès de vitesse de 21 km/h (-2/3ans) puis le 30/12/2015 encore un excès de vitesse de 25 km/h (-2/3 ans), enfin le 29/12/2018 un excès de vitesse de 22 km/h (-2/3 ans.) Logiquement vous devriez récupérer la totalité de vos points le 29/12/2021 (ce qui se fera) mais en plus le 01/01/2021, vous récupèrerez les 4 points de votre sens interdit.

- Soit vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière (qui peut être obligatoire, cf. ci-dessus)
Un stage coûte entre 200 et 300€, animé par deux personnes, un psychologue et un « spécialiste en physique automobile » dont le but est de vous faire comprendre que l’utilisation de la voiture en dehors des
règles du code de la route est dangereux. Le contenu de ces stages est divers et varié, cela va de l’enchaînement de vidéos à des tests d’évitement sous la pluie. A la clé, le résultat est le même : si vous avez été sage, on vous donne une attestation de récupération de 4 points (dans la limite du maximum que comporte votre permis, que ce soit 6, 8, 9, 10 ou 12). (attention, pour des raisons graves, les animateurs peuvent refuser l’attestation).

Depuis le 01/01/2011, le délai entre deux récupérations de points est passé de 2 à 1 an (valable aussi pour les permis probatoires, ce qui veut dire que par exemple vous vous faites arrêter pour un feu, vous  aurez un stage à faire, qui vous rendra vos points, six mois après vous vous faites prendre pour une ceinture, le stage reste obligatoire mais ne rapporte aucun point.

Autre truc intéressant, si vous vous faites prendre et que l'amende entraîne la perte de vos derniers points, et que vous n'avez pas fait de stage dans l'année qui précède : précipitez vous faire un stage AVANT le paiement de l'amende (après ça ne servira plus à rien) et UNE FOIS QUE VOUS AVEZ L'ATTESTATION (pas avant) payez l'amende. Vous paierez un peu plus cher mais votre permis sera sauf.

Enfin dernier point important : Si l'adresse qui figure sur la CG n'a pas été changée suite à un déménagement, il n'est pas possible de contester un retrait de points en faisant valoir une absence d'information.

Voilà,
ce post remplace le précédent, dans un souci de clarté j'ai préféré tout regrouper pour que le premier post soit le plus lisible et le plus à jour possible.
Je n'ai pas mis les résultats du dernier conseil des ministres, étant donné que rien encore n'a été inscrit dans le code de la route à ce sujet. Je le ferai quand ce sera fait, je reste ouvert à vos suggestions

NOUVEAUTÉS AU 5 JANVIER 2012:
La contravention pour téléphone tenu en main passe de la 2° à la 4° classe (le montant passe à 135€, le retrait de points à 3 au lieu de 2)
L'utilisation d'un écran autre que GPS (télé, film...) sera sanctionnée par 1500€ d'amende au lieu de 135 et la perte de 6 points.
L'utilisation d'avertisseurs de radars est interdite, même sanction que la télé, par contre on peut utiliser un avertisseur de zones dangereuses (?!? j'ai pas très bien compris)
La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence et le chevauchement de la ligne sont  sanctionnés par 135€ d'amende.
Voilà pour les nouveautés de l'année.

NOUVEAUTÉS AU 18 SEPTEMBRE 2018:
Le retrait de point pour le refus de priorité à un piéton passe de 4 à 6 et est verbalisable via vidéo

J'suis aussi en train de farfouiller à ce sujet ... en partant en vacances la semaine dernière me suis fait chopper par un radar mobile "à la volée" c'est à dire que le propriétaire du véhicule (présent au moment des faits) vient aujourd'hui de recevoir par courrier la contravention ... du coup à quatre mois de la fin de ma période probatoire je l'ai un peu verte ... bon j'étais effectivement à 120 km/h ce matin la à 4h alors que c'était 100 pour moi ( retenus 117 donc 1 point et 68 € je crois ), et donc le retrait de points est effectif quand le titre de l'amende majorée est émis, soit quand on vous envoie la lettre vous informant que le délai est dépassé pour l'amende forfaitaire à tarif "normal", mais les informations que j'ai trouvé sont parfois contradictoire, on passe au tarif majoré 30 ou 45 jours? et après constatation de l'infraction ? Ou date d'envoi du papier ?

Salut
Alors si tu reçois le PV par courrier, tu as 15 jours pour payer en tarif réduit (45€), sinon après tu passes en tarif normal (68€) et te as 45 jours à compter de la réception du PV pour payer. Normalement, à partir du moment où le chèque est encaissé, les points tombent. En fait, comme ils sont très lents à l'administration, les points peuvent tomber six mois après.

Si le délai des 45 jours n'est pas respecté, tu prends la prune majorée, et à la date d'envoi de l'avis de majoration, les points tombent, paiement ou pas.

J'espère que j'ai répondu à ta question

Très clair merci

super clair!! merci Hulst

gui54 a écrit:super clair!! merci Hulst

De rien mon cher homonyme;)

Salut , c'est bien d'avoir fait ça car c'est pas toujours clair pour certaines personnes .

decurion405 a écrit:Salut , c'est bien d'avoir fait ça car c'est pas toujours clair pour certaines personnes .

ça fait treize mois que j'ai fait ce topic mais mieux vaut tard que jamais

Non, sérieusement, c'est vrai qu'on sait rarement exactement ce qu'il faut faire, surtout dans ces cas où les lois ne sont pas forcément expliquées clairement...

:oops: Euh , bah en faite , je ne l'ai jamais vu .

Ca s'appelle un déterrage de topic ^^ =D

decurion405 a écrit::oops: Euh , bah en faite , je ne l'ai jamais vu .

J'ai quelques topics comme ça qui dorment, et qu'un beau jour quelqu'un réveille...

Oui , j'ai remarqué mais la je me suis fais avoir .

C'est souvent dû au format de la date choisi dans ton profil: si tu n'affiches pas l'année, tu ne sais plus de quand date le topic

Moi je me suis fais enlever 3 pts le 13 juillet, permis probatoire, donc plus que 3 points. 120 au jumelles retenu 114. J'ai recu y'a pas si longtemps la lettre 48N Pour le stage, apparament je vais récupérer mes 3 points et mes 90€ d'amende ? C'est vrai ça ? Et pour les points c'est immédiat ? On en sera informé comment ? Enfin pour les 90€ qu'ils doivent rembourser, c'est bien du n'importe quoi vu qu'il demande 245€ pour le stage... Le flic me l'avait pas dit ça pour le stage !!

Salut

Le stage est payant, et tu récupères les points le lendemain du stage (en fait le soir du stage à minuit, et c'est instantané). Ensuite, tu dois présenter un exemplaire de l'attestation (remise en 3 ex.) pour obtenir le remboursement des 90€. Mais le stage n'est pas remboursé.

La réforme du permis concernant la récupération des points parait en bonne voie, c'est pas encore définitif, je crois que la décision sera vers le 5 ou 6 octobre

-Excès de vitesse < 20 km/h, c'était 1 point récupéré 1 an après ==> 6 mois
-Récupération totale des 12 points , c'était 3 ans ==> 2 ans
-Stage de récupération de points, c'était 2 ans ==> 1 an

Reste à savoir, si cela va s'appliquer aux infractions antérieures à cette loi.

Également le délai de 1 an pour le stage, c'est une bonne aubaine, car en fait en 1 an + 1 jour, on peut récupérer 8 points (2 x 4), moyennant grosses finances quand même, environ 500€ (2 x 250€)

Les négociations sont en cours. Je l'avais vu sur un autre forum, mais je n'avais pas pensé à mettre le sujet à jour. Merci, Gilles

En fait je l'ai vu aux Infos hier, et puis j'ai trouvé aussi divers articles sur le net, donc c'est pour ça, il vaut mieux pas trop s'avancer.

Il y a un topic là dessus sur Planète Citroën, et un autre sur Forum-Auto.
Dès qu'on aura la confirmation, il faudra penser à le mettre.

les points ca part trop vite et ca revient pas assez vite

ted a écrit:les points ca part trop vite et ca revient pas assez vite

ça tout le monde le sait, c'est le but de cette réforme justement, et aussi éviter que trop d'automobilistes roulent sans permis, car en avant les radars automatiques, l'estimation était de 40000 conducteurs sans permis, et aujourd'hui elle est de 80000, donc ça fait mal, surtout quand on sait que certains roulent quand même et donc sans assurance en finale, et c'est bien le problème, et donc les pouvoirs publics ne veulent pas ramasser les pots cassés, donc on réforme, et aussi les élections approchent

Du nouveau (source Planète citron):

Planète Citron a écrit:Pas question de "message laxiste" sur la sécurité routière. Nicolas Sarkozy hier a désapprouvé la plupart des mesures décidées la veille par les députés UMP en commission des Lois, sur la réforme des règles du permis à points. Le chef de l’Etat refuse notamment que le délai pour récupérer ses 12 points soit réduit à un an (comme l’avait voté le Sénat) ou à deux (comme l’ont décidé les députés UMP). Il dit tenir aux trois ans requis dans la législation actuelle.

Le seul aménagement tolérable des règles du permis à points, selon Nicolas Sarkozy, serait la possibilité de se voir restituer un point par an (et non tous les six mois comme le souhaitait le Sénat et les députés UMP) pour toute sorte d’infractions, et non plus seulement les infractions "à un point".
Pour le reste, le président de la République aurait fait savoir à sa majorité hier qu’il ne voulait rien entendre.

Pas question ainsi de revenir sur le délai de trois ans, permettant de récupérer l’intégralité de ses points, à condition de n’avoir commis aucune infraction pendant la période. Le Sénat avait abaissé ce délai à un an. Les députés UMP ont suggéré deux. Ni l’un, ni l’autre, a tranché Nicolas Sarkozy.
Le chef de l’État serait aussi opposé à un autre amendement UMP, autorisant les automobilistes à réaliser un stage de récupération de points par an, contre un tous les deux ans actuellement.
Nicolas Sarkozy "fixe la ligne jaune"

"Que les choses soient claires. J’ai été élu sur la promesse de faire reculer le nombre de victimes de la route et de sanctionner durement les assassins de la route. Je n’accepterai jamais un message laxiste", a-t-il déclaré lors d’un déplacement dans l’Yonne hier.
Les mots sonnent comme une fin de non-recevoir. Pourtant son entourage précise : "le chef de l’État ne tient pas à rentrer dans le débat parlementaire. Simplement, il entendait fixer la ligne jaune à ne pas franchir".

Un rétrogradage présidentiel, bien accueilli cependant par les associations de sécurité routière. La Ligue contre la violence routière s’était vivement inquiétée de "ces mesures démagogiques et pré-électorales", à cause desquelles "l’objectif de moins de 3.000 morts sur la route en 2012 serait impossible à tenir".

C'est quoi la source journalistique ?

Grignou a écrit:C'est quoi la source journalistique ?

http://www.france-info.com/france-societe-2010-10-01-retrogradage-presidentiel-sur-l-assouplissement-du-permis-a-point-488651-9-12.html

Hulst a écrit:

ATTENTION A PARTIR DU PREMIER JANVIER 2011 NOUVELLES REGLES DU JEU

Comme vous devez le savoir, il y a eu quelques modifications concernant les récupérations de points.
Voici les nouvelles règles du jeu (source: http://vosdroits.service-public.fr/F1685.xhtml)

Et là tu comprends mieux que le lien est HS

Corrigé dans le premier message, chef
Je n'avais pas compris de quel lien tu parlais. Maintenant c'est fait, j'ai écarté la parenthèse.

OK LU Guillaume, tu peux supprimer mon message et le tien, et aussi celui que je suis en train de poster qui te confirme que j'ai pris acte...

Un copain m'envoie ça :


De ce que j'ai compris, la date à laquelle tu perds tes points c'est la date du paiement de l'amende... Si tu perds tous tes points et qu'avant de payer tu t'inscris à un stage, ta date d'inscription étant antérieure, tu es sauvé.
J'espère avoir bien compris..

Donc question : vrai ou faux

merci

Salut Desmorg, désolé pour cette réponse tardive, j'étais en vacances sans internet.
Vrai, ce truc m'a été donné par un gendarme quand je m'étais fait prendre à 160 sur l'A4 alors qu'il ne me restait plus que 3 points
Attention cependant, ce n'est pas la date d'inscription qui compte, mais bien la date de fin de stage, date à laquelle la récupération de points est effective. Sinon ça ne sert à rien.

merci pour lui .

De rien

Salut,
Quelques nouveautés datant d'hier, notamment sur les passages piétons.
Et une autre nouveauté qui ne concerne pas les retraits de points : un conducteur contrôlé entre 0,8 et 1,8 g/l d'alcool pourra avoir l'obligation pour continuer à conduire d'installer un éthylotest antidémarrage à ses frais sur son véhicule (1300€)